J.O. 233 du 5 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16505

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Décret du 30 septembre 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200407D


Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2002, M. Massin (Olivier), commissaire principal de la marine, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de conseiller.