J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17419

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Décret du 23 novembre 1999 portant nomination d'un magistrat

NOR : JUSB9910468D



Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris, est nommé premier président de la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Canivet, nommé premier président de la Cour de cassation.