J.O. Numéro 5 du 7 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00304

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Décret du 6 janvier 2000 portant nomination d'un magistrat

NOR : JUSB9910519D



Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Farret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.