J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19000

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Décret du 8 novembre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200467D


Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Patrick Lecomte, administrateur territorial, en service détaché.