J.O. Numéro 201 du 31 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13008

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Décrets du 27 août 1999 portant nomination de magistrates

NOR : JUSB9910303D



Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 juin 1999, prononçant la sanction du retrait des fonctions de juge d'instruction, assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du siège en date du 20 juillet 1999, Mme Mireille Perrot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon, est nommée juge au tribunal de grande instance de Nancy.