Décret no 99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale

J.O. Numéro 201 du 31 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12983
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Décret no 99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale

NOR : JUSD9930118D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et 18 et R. 15-30,
Décrète :

Art. 1er. - Le second alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale est rédigé comme suit :
« Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire appartenant au service de la préfecture de police chargé de la surveillance du métropolitain et du réseau express régional sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs de ceux-ci. »

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement