J.O. 218 du 20 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16143

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Décret du 15 septembre 2003 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310433D


Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Pascale Compagnie, épouse Leclainche, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques pour une période de deux ans à compter du 17 mars 2003.