Décret du 22 août 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits

J.O. 195 du 24 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14516
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Décret du 22 août 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits

NOR : JUSA0300265D

Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003 :

M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits en remplacement de M. Rémy Schwartz.

M. Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.