J.O. Numéro 201 du 31 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13008

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Décrets du 27 août 1999 portant nomination de magistrates

NOR : JUSB9910277D



Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 2 avril 1999, prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du siège en date du 15 juin 1999, Mme Karen Forgue, épouse Deliry, juge au tribunal de grande instance de Versailles, est nommée juge au tribunal de grande instance de Reims.