J.O. 159 du 11 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11795

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 10 juillet 2003 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

NOR : JUSA0300203D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 134-3 et R.* 135-6 ;

Vu le décret du 27 juin 1990 nommant Mme Agnès Daussun maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu le décret du 27 juin 1990 nommant M. Rémy Schwartz maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2000 plaçant Mme Daussun dans la position de détachement de longue durée ;

Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


Mme Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).

Mme Daussun est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.

Article 2


M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Article 3


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben