J.O. Numéro 235 du 9 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15037

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Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat

NOR : JUSB9910392D



Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, M. Bernard Poullain, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2000 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 31 janvier 2003.