J.O. Numéro 5 du 6 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00299

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Décret du 2 janvier 2001 portant nomination d'une magistrate


NOR : JUSB0010489D



Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2001, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 12 juillet 2000, prononçant la sanction du retrait des fonctions de vice-présidente assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 28 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du siège en date du 23 novembre 2000, Mme Liliane Forni, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse chargée du tribunal d'instance de Cannes, est nommée juge au tribunal de grande instance de Grenoble.