Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Brunel, juge chargé du service de l'instance au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2002.