J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18358

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 16 novembre 2000 portant détachement de magistrats

NOR : JUSB0010329D



Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruneau (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.