J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10662
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Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une magistrate
NOR : JUSB9910273D
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Monique Schmitt, épouse Nadal, avocate, est nommée conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Nancy.