J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11498

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Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates

NOR : JUSB9910249D



Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, Mme Saada (Danielle), épouse Michel, magistrate du premier grade, premier groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mise à la disposition de la République d'Haïti, pour une durée d'un an à compter du 1er août 1999.