J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19599

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Décret no 99-1131 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne

NOR : JUSB9910521D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
Vu l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 3 août 1959 ;
Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la loi no 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire ;
Vu la loi no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale ;
Vu le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 95-662 du 9 mai 1995,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne prend l'appellation de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.
« Le siège de la juridiction est transféré de Baden-Baden à Villingen à compter du 1er janvier 2000. »

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la défense,
Alain Richard