Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.