J.O. 241 du 17 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17705

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Décret du 14 octobre 2003 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310506D


Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Cathala, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de greffier à la Cour pénale internationale à compter du 3 juillet 2003, pour une durée de cinq ans.