J.O. 258 du 5 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18271

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Décret du 28 octobre 2002 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0210505D


Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, M. Jean-Pierre Ransac, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.