J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16756

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Décret du 3 novembre 1999 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900265D



Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1999 :
Mme Marie Picard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 22 septembre 1999 ;
Mme Picard est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 22 septembre 1999, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).