J.O. Numéro 267 du 17 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18352

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Décret du 12 novembre 2001 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100353D



Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 18 septembre 2001, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).