Décret no 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19500
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Décret no 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : JUSX9803333S

Par décision nos 146319 et 146337 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 23 du décret no 93-82 du 15 janvier 1993.