J.O. Numéro 167 du 21 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 juillet 2001 portant détachement d'une magistrate


NOR : JUSB0110191D



Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Comte (Martine), magistrate du premier grade, second groupe, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 16 octobre 2000.