J.O. 198 du 28 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14661

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Décret du 25 août 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0310350D


Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, M. Jean Volff, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2003 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 10 août 2006.