J.O. Numéro 283 du 6 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19443

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Décret du 5 décembre 2001 portant nomination (magistrature)


NOR : JUSA0100304D



Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Claude Mathon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est nommé chef du service central de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans.