J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14647

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Décret du 29 septembre 1999 portant détachement d'une magistrate

NOR : JUSB9910359D



Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Coront-Ducluzeau (Marthe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 19 août 1998.