J.O. Numéro 278 du 30 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 novembre 2001 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)


NOR : JUSA0100377D



Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2001, le conseil des ministres entendu, M. Alexandre Medvedowsky, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocat au barreau de Paris.