J.O. Numéro 175 du 30 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11805

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Décret du 28 juillet 2000 plaçant des magistrats en position de disponibilité

NOR : JUSB0010304D



Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
A compter du 1er août 2000
M. Casorla (Francis), magistrat hors hiérarchie, jusqu'au 1er août 2003.

A compter du 1er septembre 2000
Mme Fulgeras (Anne-José), épouse Laramée, magistrate du premier grade, second groupe, jusqu'au 1er septembre 2003.

A compter du 1er octobre 2000
Mme Piquemal (Nadine), épouse Conquet, magistrate du second grade, jusqu'au 1er octobre 2002.