J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16832

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Décret du 10 novembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

NOR : JUSB9910388D



Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1999, M. Hubert de Touzalin, procureur général près la cour d'appel de Reims, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.