J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10873

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Décret du 12 juillet 2000 portant détachement d'un magistrat

NOR : JUSB9910082D



Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gay (Jean-Hugues), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, du 1er janvier 1998 au 20 janvier 1999.