Décret no 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (rectificatif)

J.O. Numéro 76 du 30 Mars 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05646
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Décret no 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (rectificatif)

NOR : JUSB0110441Z

Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2001, page 17482, 1re colonne, art. 3, 7e ligne, au lieu de : « ... L. 712-1-1... », lire : « ... L. 7-12-1-1... ».