J.O. Numéro 267 du 17 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18352

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Décret du 12 novembre 2001 portant acceptation de démission et radiation (magistrature)


NOR : JUSB0110457D



Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, la démission de Mme Christine Morice, magistrate en position de disponibilité, précédemment juge au tribunal de grande instance de Bourges, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est acceptée à compter du 30 novembre 2001, date à laquelle l'intéressée est radiée des cadres de la magistrature.