J.O. Numéro 223 du 25 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14327

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 22 septembre 1999 portant détachement de magistrats

NOR : JUSB9910252D



Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Becuywe (Laurent), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1999.