J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18348

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Décrets du 6 décembre 1999 portant détachement de magistrats

NOR : JUSB9910426D



Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Burkic (Alain), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance de Metz, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêts à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1999.