J.O. 229 du 3 octobre 2003
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Décret du 26 septembre 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0300317D
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, Mme Munsch (Catherine), commissaire commandante de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller.