Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-50, 706-51 et 800 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 388-2 et 389-3 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DES ADMINISTRATEURS AD HOC DESIGNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 1er. - I. - Au titre IV du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le chapitre II est modifié comme suit :
1o Les divisions en sections sont supprimées ;
2o Les articles R. 53 et R. 54 deviennent respectivement les articles R. 58 et R. 59.
II. - Aux titres Ier et II du même livre V :
1o Les articles R. 50-29 à R. 50-37 deviennent respectivement les articles R. 57-1 à R. 57-9 ;
2o La référence à l'article R. 50-33 figurant aux articles R. 50-34 et R. 50-35, devenus les articles R. 57-6 et R. 57-7, est remplacée par une référence à l'article R. 57-5.
Art. 2. - Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 50-28, un titre XIX intitulé « De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes », comportant un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« De l'administrateur ad hoc
« Section 1
« De la liste des administrateurs ad hoc
« Art. R. 53. - Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.
« La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.
« Art. R. 53-1. - Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes :
« 1o Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ;
« 2o S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ;
« 3o Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ;
« 4o N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
« 5o N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
« Art. R. 53-2. - En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié :
« 1o Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4o et 5o de l'article précédent ;
« 2o Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article .
« Art. R. 53-3. - Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge d'instruction, du juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants.
« Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal de grande instance.
« Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour.
« L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
« Art. R. 53-4. - Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article R. 53-3. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées, et notamment celles qui figurent à l'article R. 53-8.
« Art. R. 53-5. - La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel, soit à la demande de l'intéressé, soit à l'initiative du premier président ou du procureur général, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles R. 53-1 et R. 53-2 cesse d'être remplie ou que l'administrateur ad hoc n'a pas respecté les obligations résultant de sa mission.
« En cas d'urgence, et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la radiation de l'administrateur ad hoc.
« La décision de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois.
« Section 2
« De la désignation d'un administrateur ad hoc
« Art. R. 53-6. - Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 ou que cette liste n'a pas encore été constituée, et qu'il ne peut être fait appel à l'une des personnes proches de l'enfant, la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 53-1 et R. 53-2.
« Art. R. 53-7. - La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant la chambre d'accusation ou la chambre des appels correctionnels.
« Art. R. 53-8. - Dans les trois mois de l'achèvement de sa mission, l'administrateur ad hoc transmet à l'autorité qui l'a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les démarches effectuées pour l'exercice de la mission définie à l'article 706-50, et précisées, le cas échéant, les formalités accomplies en vue du placement des sommes perçues par le mineur à l'occasion de la procédure. »
Art. 3. - Après le 20o de l'article R. 92 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté un 21o ainsi rédigé :
« 21o Les frais des administrateurs ad hoc lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6. »
Art. 4. - Il est ajouté à la fin de l'article R. 130 du même code, après les mots : « à l'article précédent », les mots : « sauf lorsqu'elle a été désignée, en qualité d'administrateur ad hoc et qu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6. ».
Art. 5. - Il est inséré dans la section II du chapitre III du titre X du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant l'article R. 217, un paragraphe 1er intitulé : « Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc » et comportant les articles R. 216 et R. 216-1 ainsi rédigés :
« Art. R. 216. - Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure :
« 1o Lorsque les frais ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : 2 500 F ;
« 2o Lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République au cours d'une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire : 1 500 F ;
« 3o En cas de désignation par la juridiction de jugement : 1 000 F.
« Lorsque l'administrateur ad hoc est désigné pour assurer la protection des intérêts de plusieurs mineurs d'une même fratrie, l'indemnité est réduite de 50 % pour chaque enfant à partir du deuxième.
« Art. R. 216-1. - En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de 1 500 F peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies. »
Art. 6. - Les désignations des administrateurs ad hoc intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à la fin de la mission.
Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables aux missions confiées aux administrateurs ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50, y compris si celles-ci ont été achevées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elles sont également applicables, si sa mission a été achevée après cette date, lorsque l'administrateur ad hoc a été désigné en application de l'article 87-1 du code de procédure pénale.
TITRE II
DES ADMINISTRATEURS AD HOC DESIGNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 388-2 ET 389-3 DU CODE CIVIL
Art. 7. - Il est institué au chapitre IX du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile une section IV intitulée : « Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc » et comprenant les articles 1210-1, 1210-2 et 1210-3 ainsi rédigés :
« Art. 1210-1. - Lorsqu'en application des dispositions des articles 388-2 et 389-3 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale.
« Art. 1210-2. - La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.
« L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
« Art. 1210-3. - Lorsque l'administrateur ad hoc est choisi parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale, sa rémunération est celle fixée au 3o de l'article R. 216 du même code.
« Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc. »
Art. 8. - Après le 20o de l'article R. 93 du code de procédure pénale, il est ajouté un 21o ainsi rédigé :
« 21o Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53. »
Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.