Décret no 99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale (rectificatif)

J.O. Numéro 217 du 18 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13994
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Décret no 99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale (rectificatif)

NOR : JUSD9930118Z

Rectificatif au Journal officiel du 31 août 1999, page 12983, 1re colonne, compléter les visas ainsi qu'il suit :
« Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, ».