J.O. Numéro 147 du 27 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09444

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Décret du 25 juin 1999 modifiant le décret du 4 juin 1999 portant nomination de magistrats

NOR : JUSB9910239D



Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, les dispositions du décret du 4 juin 1999 portant nomination de magistrats sont ainsi modifiées :
Au lieu de : « substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans : M. Franck Laberche », lire : « substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans : M. Patrick Laberche ».