J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 15852
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Décret du 5 octobre 2000 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0000294D
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, M. François Froment-Meurice, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000, afin d'exercer la profession d'avocat.