J.O. Numéro 72 du 25 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04726

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Décret du 22 mars 2001 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre d'un magistrat


NOR : JUSB0110096D



Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2001 :
Sont rapportées les dispositions du décret en date du 4 octobre 2000 par lesquelles M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001 ;
M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 février 2001 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 20 février 2004.