J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 décembre 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200525D


Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, les dispositions des décrets des 23 juin 2000 et 30 août 2002 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées pour ce qui concerne Mme Busidan (Hélène).

Mme Busidan (Hélène), membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2000.

L'intéressée sera placée en position de service détaché.