J.O. 102 du 2 mai 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07662
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 29 avril 2003 portant détachement (magistrature)
NOR : JUSB0310143D
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Louis Debré est placé en position de détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 16 juin 2002.