J.O. 258 du 5 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18271

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Décret du 28 octobre 2002 portant maintien en disponibilité et réintégration (magistrature)

NOR : JUSB0210498D


Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité :

Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :


A compter du 1er juillet 2002


Mme Claire Cousseau, épouse Foucault, magistrate du second grade, jusqu'au 20 août 2002.

Mme Claire Cousseau, épouse Foucault, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 21 août 2002.