Décret du 31 décembre 1999 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00119
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Décret du 31 décembre 1999 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900327D

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999 :
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
A compter du 1er novembre 1999
Cour administrative d'appel de Paris
Mme Massias (Nathalie).

A compter du 1er janvier 2000
Tribunal administratif de Nantes
M. Degommier (Sébastien).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :

A compter du 1er novembre 1999
Cour administrative d'appel de Paris
Mme Phemolant (Brigitte).

A compter du 1er janvier 2000
Tribunal administratif de Nantes
M. Iselin (Bernard).