J.O. Numéro 167 du 21 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 18 juillet 2001 portant détachement de magistrats


NOR : JUSB0110262D



Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard (Jean-Pierre), magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques auprès de la Commission de régulation de l'électricité, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2000.