J.O. Numéro 56 du 7 Mars 2000
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Décret du 3 mars 2000 portant détachement d'une magistrate
NOR : JUSB9910060D
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Servella-Huertas (Christine), magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.