J.O. 197 du 27 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14592

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Décret du 21 août 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0300245D


Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Christophe Devys, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.