J.O. 101 du 30 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07602

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Décret du 23 avril 2003 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310148D


Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Moisson, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 3 octobre 2002.