Décret du 28 août 2003 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

J.O. 200 du 30 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14835
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Décret du 28 août 2003 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

NOR : JUSB0310418D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant nomination des membres de la commission des sondages ;

Vu les propositions faites par le premier président de la Cour de cassation ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Sont nommés membres de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :

Au titre de la Cour de cassation

En qualité de membre titulaire :

Mme Anne-Elisabeth Credeville, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Philippe Sempère, démissionnaire.

En qualité de membre suppléant :

M. Claude Creton, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Véronique Catry, nommée conseillère à la cour d'appel de Paris.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben